L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. En cas de non-respect, elles doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. Mais comment s’y conformer en 2025 ?
📌 Qui est concerné par l’OETH ?
✅ Toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus.
✅ Tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, services, etc.).
✅ Les entreprises ne respectant pas le quota doivent payer une contribution annuelle.
💡 À savoir : Depuis la réforme de l’OETH, la déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois.
🔹 Comment remplir son obligation OETH ?
💼 1. Recruter des travailleurs handicapés
• Embaucher directement en CDI, CDD, alternance, stage…
• Passer par Pôle emploi, Cap emploi ou des ESAT.
📄 2. Sous-traiter à des entreprises adaptées (EA) ou ESAT ou TIH
• Externaliser des prestations auprès de structures employant des travailleurs en situation de handicap.
• Permet de réduire sa contribution OETH.
📢 3. Mettre en place un accord agréé OETH
• Accords avec les syndicats pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.
💰 4. Payer une contribution financière à l’Agefiph
• Si l’entreprise ne respecte pas le quota, elle doit verser une somme proportionnelle à ses effectifs.
🚨 Sanctions en cas de non-conformité à l’OETH
❌ Amendes élevées si aucune action n’est menée (jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire).
❌ Contrôles possibles de l’URSSAF et de l’Inspection du Travail.
❌ Démarchages frauduleux incitant les entreprises à payer des “rapports obligatoires” inexistants.
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