Déclaration OETH
La loi impose aux entreprises et employeurs publics d’au moins 20 salariés ou agents d’employer des personnes en situation de handicap. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés vise à favoriser l’inclusion professionnelle. Depuis la nouvelle réforme, l’obligation et sa déclaration ont été remodelées.
La DOETH, Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, est le dispositif déclaratif par lequel un employeur formalise chaque année sa situation au regard de l’OETH.
Elle constitue le support administratif officiel permettant de déclarer les éléments liés à l’emploi de travailleurs handicapés et, le cas échéant, de déterminer une contribution financière.
La DOETH joue un rôle central dans le suivi et l’évaluation de l’OETH. Elle permet de consolider l’ensemble des données relatives à l’effectif, aux bénéficiaires déclarés et aux modalités de satisfaction mises en œuvre par l’employeur.
Pour les employeurs, la DOETH constitue un point de contrôle structurant. Une déclaration incomplète, imprécise ou erronée peut entraîner des conséquences financières ou administratives.
Au-delà de son aspect purement déclaratif, la DOETH constitue un véritable outil de pilotage et de sécurisation pour les employeurs. Elle permet d’avoir une vision claire et objective de sa situation au regard de l’OETH.
Une DOETH correctement renseignée contribue à limiter les risques d’erreurs, de redressements ou de situations de non-conformité involontaires.
Maîtriser le fonctionnement de la DOETH est une étape essentielle pour toute organisation concernée par l’OETH. Cela permet de sécuriser les démarches, de fiabiliser les données sociales et de s’inscrire dans une logique de conformité durable.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, la DOETH est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les employeurs déclarent désormais chaque mois, via la DSN, les salariés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Pour les employeurs atteignant le seuil d’assujettissement, ces données sont ensuite consolidées dans une déclaration annuelle spécifique.
La réforme de la DOETH a modifié la répartition des rôles entre les organismes concernés. La gestion administrative et la collecte de la contribution liée à l’OETH sont assurées par les organismes de sécurité sociale, notamment l’Urssaf et la MSA selon le régime applicable.
L’Agefiph intervient pour l’accompagnement des employeurs et le financement d’aides, dispositifs et actions visant à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La DOETH permet aux employeurs de déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, de calculer leur contribution.
Les employeurs privés ou publics atteignant le seuil d’assujettissement à l’OETH sont concernés par cette déclaration annuelle.
Oui. Depuis la réforme, les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont intégrées dans la DSN puis consolidées annuellement.
Les informations réglementaires sont disponibles auprès de l’URSSAF, du Ministère du Travail, de Service-Public.fr et de l’Agefiph.
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