Vigilance OETH

Fausses promesses OETH : attention aux prestations prétendument “déductibles”

Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises signalent une recrudescence de discours commerciaux trompeurs concernant la déductibilité OETH.

Des prestataires affirment pouvoir faire disparaître totalement la contribution OETH, ou déclarent être “mandatés officiellement” pour gérer votre conformité. Ces argumentaires séduisants, souvent agressifs, sont pourtant faussés dans la majorité des cas.

1. Des promesses alléchantes… mais illégales

Parmi les messages récurrents repérés dans les démarchages commerciaux :

  • Votre société ne paiera plus de taxe OETH.
  • Nous sommes mandatés pour certifier votre conformité.
  • Nos prestations sont 100 % déductibles automatiquement.

Ces affirmations sont mensongères : aucun prestataire classique ne peut garantir une déduction OETH.

2. Rappel : ce que dit réellement la réglementation

Pour être officiellement reconnue comme déductible OETH, une prestation doit impérativement être réalisée par :

  • une Entreprise Adaptée (EA)
  • un ESAT
  • un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH)

Ce sont les seules structures habilitées à générer une déduction OETH via la sous-traitance.

3. Aucune autre structure ne peut garantir une déduction

Il est essentiel de rappeler que :

  • Aucun prestataire classique
  • Aucun cabinet d’audit, d’accompagnement ou d’externalisation
  • Aucun abonnement de mise en conformité
  • Aucun service de mandat OETH

ne peut, à lui seul, produire une déduction OETH.

4. Les risques pour les entreprises

Certaines prestations sont vendues comme “éligibles” alors qu’elles ne le sont pas. Les conséquences peuvent être lourdes :

  • prestations non reconnues par l’URSSAF
  • fausses attestations ou justificatifs incomplets
  • contrats coûteux sans le moindre impact sur la contribution
  • risque de redressement en cas de contrôle
  • perte financière importante pour l’entreprise

Vous payez mais votre contribution OETH ne baisse pas.

Une plateforme de vérification agréée et fiable : VERIFOETH.ORG

Pour protéger les entreprises, VerifOETH.org permet de :

  • Vérifier si une prestation peut réellement générer une déduction
  • S’assurer du statut EA / ESAT / TIH d’un fournisseur
  • Détecter les fausses promesses commerciales
  • Éviter les risques de redressement

VerifOETH.org est aujourd’hui la référence pour vérifier la réalité d’une déduction OETH.

VerifOETH.org

Questions fréquemment posées
Vous avez des questions ? Nous avons les réponses.

Quels services proposez-vous ?

Nous offrons une gamme de services pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise : vérification des sollicitations, signalement d’abus, conseils personnalisés et accès à une base de données des entreprises agréées.

Comment vérifiez-vous la légitimité des sollicitations ?

Nous utilisons une méthode rigoureuse basée sur des critères précis. Nous analysons les informations fournies, vérifions les sources et consultons notre base de données pour vous fournir une réponse fiable.

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Pour signaler un démarchage abusif, utilisez notre plateforme dédiée. Nous traiterons votre signalement de manière confidentielle et vous fournirons des conseils personnalisés.

Quels critères utilisez-vous pour évaluer la légitimité ?

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