Guide OETH & DOETH
La loi impose aux entreprises et employeurs publics d’au moins 20 salariés ou agents d’employer des personnes en situation de handicap. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés constitue un cadre réglementaire essentiel pour sécuriser vos déclarations et éviter les confusions.
L’OETH, Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, est une obligation légale qui impose à certains employeurs de participer activement à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
L’OETH constitue un élément central du droit du travail français. Elle repose sur un cadre juridique précis, des règles clairement définies, des seuils d’application identifiés et des modalités de contrôle encadrées par la loi.
Le fondement de l’OETH repose sur un taux d’emploi fixé à 6 %. Concrètement, cela signifie que l’effectif total de l’employeur doit comprendre, de manière directe ou indirecte, une proportion équivalente de travailleurs handicapés reconnus.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, le taux est apprécié au niveau de l’entreprise dans son ensemble, et non plus établissement par établissement.
Les bénéficiaires de l’OETH regroupent plusieurs catégories de personnes reconnues par la loi, notamment les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou les personnes bénéficiant d’une incapacité permanente.
L’OETH ne se limite pas à une obligation chiffrée ou à un seuil à atteindre. Elle constitue un cadre juridique structurant, régulièrement ajusté, afin de s’adapter aux évolutions du monde du travail, des pratiques de recrutement et des politiques d’inclusion.
Pour les employeurs, il est essentiel de s’appuyer sur des sources officielles et actualisées afin de comprendre précisément leurs obligations, d’identifier les règles applicables à l’OETH, d’en suivre les évolutions et de sécuriser les démarches mises en œuvre.
Toute entreprise privée d'au moins 20 salariés ainsi que les employeurs publics soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La DOETH permet aux employeurs de déclarer chaque année leur situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, de calculer leur contribution.
Le taux légal est fixé à 6 % de l'effectif total de l'entreprise ou de l'administration concernée, conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations réglementaires sont disponibles auprès de l'URSSAF, du Ministère du Travail, de Service-Public.fr et de l'Agefiph. VerifOETH.org recommande systématiquement de consulter ces sources officielles.
Notre équipe analyse gratuitement les sollicitations reçues par les entreprises afin de vérifier leur légitimité, leurs références administratives et leur conformité avec la réglementation applicable.
