L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. En cas de non-respect, elles doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. Mais comment s’y conformer en 2025 ? 📌 Qui est concerné par l’OETH ? ✅ Toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus.✅ Tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, services, etc.).✅ Les entreprises ne respectant pas le quota doivent payer une contribution annuelle. 💡 À savoir : Depuis la réforme de l’OETH, la déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois. 🔹 Comment remplir son obligation OETH ? 💼 1. Recruter des travailleurs handicapés• Embaucher directement en CDI, CDD, alternance, stage…• Passer par Pôle emploi, Cap emploi ou des ESAT. 📄 2. Sous-traiter à des entreprises adaptées (EA) ou ESAT ou TIH• Externaliser des prestations auprès de structures employant des travailleurs en situation de handicap.• Permet de réduire sa contribution OETH. 📢 3. Mettre en place un accord agréé OETH• Accords avec les syndicats pour favoriser l’emploi des personnes handicapées. 💰 4. Payer une contribution financière à l’Agefiph• Si l’entreprise ne respecte pas le quota, elle doit verser une somme proportionnelle à ses effectifs. 🚨 Sanctions en cas de non-conformité à l’OETH ❌ Amendes élevées si aucune action n’est menée (jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire).❌ Contrôles possibles de l’URSSAF et de l’Inspection du Travail.❌ Démarchages frauduleux incitant les entreprises à payer des “rapports obligatoires” inexistants. 💡 Besoin de vérifier une sollicitation suspecte ? VerifOETH.org vous aide à authentifier toute démarche OETH et éviter les fraudes. 📢 Vérifiez vos obligations avec VerifOETH.org 👉 Vous ne savez pas si vous êtes en conformité avec l’OETH ?👉 Vous avez reçu un appel ou un mail suspect sur votre déclaration OETH ? 🔎 Faites vérifier gratuitement votre situation sur VerifOETH.org avant d’agir !
Comment déclarer sur votre DSN et éviter les majorations OETH ?
Déclarer l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une étape cruciale pour les entreprises de 20 salariés et plus. Une déclaration incorrecte ou tardive peut entraîner des majorations financières importantes. Découvrez les étapes clés pour éviter ces pénalités et optimiser votre conformité. 1. Pourquoi la déclaration OETH est-elle obligatoire ? L’OETH impose aux entreprises d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. Si ce seuil n’est pas atteint, elles doivent s’acquitter d’une contribution annuelle, calculée sur la base de leur masse salariale. Cette contribution doit être déclarée via la DSN du mois d’avril (exigible début mai). Cependant, toute erreur ou omission dans cette déclaration peut engendrer des majorations administratives ou des ajustements coûteux. 2. Étapes pour déclarer correctement dans la DSN Pour éviter les erreurs et les majorations, suivez ces étapes : 1️⃣ Rassemblez vos données OETH :• Calculez le nombre moyen de salariés sur l’année.• Identifiez le nombre de bénéficiaires OETH (BOETH) employés.• Comptabilisez les emplois nécessitant des aptitudes particulières (ECAP). 2️⃣ Intégrez correctement les informations dans la DSN :• Assurez-vous que chaque donnée est complète et exacte.• Renseignez le champ dédié aux BOETH dans la DSN d’avril. 3️⃣ Respectez les délais :• La DSN doit être transmise au plus tard le 5 ou 15 mai, selon votre échéance habituelle. 4️⃣ Vérifiez votre déclaration : Une relecture minutieuse peut éviter des erreurs de saisie pouvant entraîner des majorations. 3. Comment éviter les majorations liées à l’OETH ? Pour limiter votre contribution et éviter des pénalités, voici quelques bonnes pratiques :• Employez directement des travailleurs handicapés : Chaque BOETH employé réduit la contribution due.• Recourez à la sous-traitance adaptée : Les prestations réalisées par des ESAT, des Entreprises Adaptées (EA) ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) comptent pour le quota légal.• Préparez-vous aux changements législatifs de 2025 : Dès 2025, la suppression de l’écrêtement entraînera une augmentation directe de la contribution pour les entreprises non conformes. 4. Les conséquences d’une mauvaise déclaration Une déclaration OETH incorrecte ou incomplète peut engendrer :• Des majorations financières calculées sur la base de la masse salariale.• Une contribution plus élevée en raison d’erreurs dans les données fournies.• Des démarches administratives supplémentaires pour rectifier les erreurs. 5. Anticipez et vérifiez avec VerifOETH.org Pour sécuriser vos déclarations et éviter les erreurs, faites appel à un service spécialisé comme VerifOETH.org. Nous vous aidons à :• Contrôler la légitimité des données liées à vos BOETH.• Identifier les démarches à entreprendre pour réduire votre contribution.• Éviter les pénalités administratives grâce à des conseils personnalisés. 💡 Conclusion : Une déclaration OETH rigoureuse dans la DSN est la clé pour éviter les majorations et optimiser vos coûts. Anticipez dès maintenant et assurez la conformité de votre entreprise grâce à VerifOETH.org !