La déclaration OETH 2025 (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une étape obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Cette démarche, encadrée par la loi, permet de mesurer l’effort des entreprises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ne pas s’y conformer entraîne des pénalités financières importantes. 1. Qu’est-ce que la déclaration OETH ? L’OETH impose aux entreprises concernées d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Chaque année, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les employeurs doivent déclarer : 📌 La déclaration OETH 2025 portera sur les données de l’année 2024. Elle devra être transmise au plus tard le 5 ou 15 février 2025, selon la date habituelle de transmission de la DSN. 2. Quelles sont les nouveautés ou rappels pour 2025 ? Bien que la réforme de 2020 ait profondément modifié le fonctionnement de l’OETH, plusieurs points restent à bien intégrer pour la déclaration 2025 : 3. Vérification des sollicitations : attention aux arnaques ! De nombreuses entreprises reçoivent chaque année des appels ou mails leur proposant des prestations OETH douteuses. Certaines prétendent représenter l’État ou l’Urssaf. Ces démarchages sont souvent frauduleux. 🛑 VerifOETH.org vérifie gratuitement la légitimité des sollicitations que vous recevez. Vous avez été contacté par une société vous proposant un service en lien avec la déclaration OETH 2025 ? Avant de vous engager, faites vérifier la validité de l’offre sur notre plateforme. 4. Que faire en cas de doute ?
Qu’est-ce que l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ?
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. En cas de non-respect, elles doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. Mais comment s’y conformer en 2025 ? 📌 Qui est concerné par l’OETH ? ✅ Toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus.✅ Tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, services, etc.).✅ Les entreprises ne respectant pas le quota doivent payer une contribution annuelle. 💡 À savoir : Depuis la réforme de l’OETH, la déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) chaque mois. 🔹 Comment remplir son obligation OETH ? 💼 1. Recruter des travailleurs handicapés• Embaucher directement en CDI, CDD, alternance, stage…• Passer par Pôle emploi, Cap emploi ou des ESAT. 📄 2. Sous-traiter à des entreprises adaptées (EA) ou ESAT ou TIH• Externaliser des prestations auprès de structures employant des travailleurs en situation de handicap.• Permet de réduire sa contribution OETH. 📢 3. Mettre en place un accord agréé OETH• Accords avec les syndicats pour favoriser l’emploi des personnes handicapées. 💰 4. Payer une contribution financière à l’Agefiph• Si l’entreprise ne respecte pas le quota, elle doit verser une somme proportionnelle à ses effectifs. 🚨 Sanctions en cas de non-conformité à l’OETH ❌ Amendes élevées si aucune action n’est menée (jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire).❌ Contrôles possibles de l’URSSAF et de l’Inspection du Travail.❌ Démarchages frauduleux incitant les entreprises à payer des “rapports obligatoires” inexistants. 💡 Besoin de vérifier une sollicitation suspecte ? VerifOETH.org vous aide à authentifier toute démarche OETH et éviter les fraudes. 📢 Vérifiez vos obligations avec VerifOETH.org 👉 Vous ne savez pas si vous êtes en conformité avec l’OETH ?👉 Vous avez reçu un appel ou un mail suspect sur votre déclaration OETH ? 🔎 Faites vérifier gratuitement votre situation sur VerifOETH.org avant d’agir !
Démarchage OETH : Comment reconnaître une arnaque et éviter les fraudes ?
Chaque année, de nombreuses entreprises sont victimes de démarchages frauduleux liés à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Faux organismes, menaces de sanctions, demandes de paiement abusives… Comment savoir si vous êtes face à une arnaque OETH ? 🚨 Comment reconnaître une arnaque OETH ? Les arnaqueurs utilisent des techniques bien rodées pour piéger les entreprises. Voici les signes les plus courants : ❌ Un appel ou e-mail urgent vous demandant un paiement immédiat.❌ Un interlocuteur se faisant passer pour un organisme officiel (Agefiph, URSSAF, Ministère du Travail).❌ Une menace de sanction immédiate si vous ne régularisez pas une situation inexistante.❌ Une “facture obligatoire” pour un faux rapport d’audit OETH que la loi ne vous impose pas.❌ Un manque de clarté sur l’identité de l’entreprise qui vous démarche. 💡 À savoir : L’Agefiph ne contacte jamais directement les entreprises pour exiger un paiement. ✅ Vérifier la légitimité d’un démarchage OETH Avant d’agir, prenez ces précautions : 1️⃣ Ne payez jamais sans vérifier. Contactez votre expert VERIFOETH.ORG
Démarchage Abusif OETH : Êtes-vous Ciblé par les Cellules Commerciales ?
Le démarchage commercial est une pratique courante dans le monde des affaires, mais lorsqu’il devient insistant, trompeur ou menaçant, il peut vite être qualifié d’abusif. De nombreuses entreprises se retrouvent submergées par des sollicitations incessantes, notamment en matière d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Si vous recevez des appels répétés vous mettant sous pression pour signer un contrat ou si un interlocuteur prétend à tort être mandaté par l’État ou un organisme officiel, vous êtes peut-être la cible d’une cellule commerciale agressive. Dans cet article, nous allons voir comment reconnaître un démarchage abusif et quelles précautions prendre pour protéger votre entreprise. 1. Qu’est-ce qu’un Démarchage Abusif ? Un démarchage devient abusif lorsqu’il repose sur des techniques commerciales agressives ou trompeuses, visant à forcer une décision rapide sans laisser le temps d’une analyse approfondie. Les cellules commerciales spécialisées dans ce type de pratique utilisent des méthodes bien rodées : ✅ Appels répétés et pressions psychologiques✅ Menaces implicites de sanctions (ex. : “Vous risquez une amende si vous ne régularisez pas votre OETH”)✅ Usurpation d’identité (ex. : se faire passer pour un organisme gouvernemental ou une autorité légitime)✅ Obligation de signer immédiatement sous peine de “perdre un avantage”✅ Omissions ou fausses informations sur l’obligation légale réelle de votre entreprise Ces tactiques visent un seul objectif : vous faire signer un contrat sans vous laisser le temps de vérifier la véracité des informations. 2. Pourquoi les Entreprises OETH sont-elles Ciblées ? Le marché de l’OETH est une cible privilégiée pour les cellules commerciales abusives, car de nombreuses entreprises ne maîtrisent pas parfaitement leurs obligations. Les sociétés assujetties à l’OETH doivent employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap, sous peine de devoir verser une contribution à l’URSSAF. Cet impératif légal ouvre la porte à des prestataires peu scrupuleux qui tentent de jouer sur la méconnaissance des entreprises pour leur vendre des solutions inadaptées ou inutiles. Certaines entreprises reçoivent des appels leur affirmant qu’elles doivent impérativement souscrire à des prestations d’ESAT ou d’entreprises adaptées sous peine d’amende, ce qui est faux. 3. Comment Vérifier la Crédibilité d’un Démarchage OETH ? Si vous êtes sollicité par une entreprise vous proposant une solution liée à l’OETH, voici quelques réflexes à adopter avant de vous engager : 🔎 Vérifiez les informations officielles : Consultez le site de l’Agefiph ou du gouvernement pour connaître vos obligations exactes. 📞 Prenez le temps de vérifier l’identité de votre interlocuteur : Les organismes publics ne démarchent jamais directement les entreprises pour leur vendre une prestation. 📧 Ne signez rien dans l’urgence : Si une entreprise vous presse pour signer immédiatement, c’est souvent mauvais signe. 💻 Faites appel à un service de vérification : Chez VerifOETH.org, nous analysons les démarches que vous recevez et identifions les entreprises réellement agréées par l’État. 4. Que Faire en Cas de Démarchage Abusif ? Si vous êtes confronté à un démarchage insistant ou frauduleux, voici comment réagir : ✅ Ne donnez aucune information sensible : Ne communiquez jamais vos identifiants d’entreprise ou votre SIRET au premier appel. ✅ Demandez un email récapitulatif : Exigez une présentation écrite de leur offre avant de donner suite. ✅ Signalez les pratiques douteuses : Vous pouvez alerter VerifOETH.org via notre formulaire en ligne pour que nous effectuions une vérification. ✅ Bloquez les numéros insistants : Si une entreprise continue de vous harceler, n’hésitez pas à bloquer leur contact et à signaler les abus. 5. VerifOETH.org : Votre Bouclier Contre le Démarchage Frauduleux Chez VerifOETH.org, nous aidons les entreprises à y voir plus clair face aux sollicitations commerciales liées à l’OETH. 👉 Nous vérifions la légitimité des prestataires👉 Nous vous aidons à éviter les engagements inutiles👉 Nous vous accompagnons dans la mise en conformité OETH
Comment déclarer sur votre DSN et éviter les majorations OETH ?
Déclarer l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une étape cruciale pour les entreprises de 20 salariés et plus. Une déclaration incorrecte ou tardive peut entraîner des majorations financières importantes. Découvrez les étapes clés pour éviter ces pénalités et optimiser votre conformité. 1. Pourquoi la déclaration OETH est-elle obligatoire ? L’OETH impose aux entreprises d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. Si ce seuil n’est pas atteint, elles doivent s’acquitter d’une contribution annuelle, calculée sur la base de leur masse salariale. Cette contribution doit être déclarée via la DSN du mois d’avril (exigible début mai). Cependant, toute erreur ou omission dans cette déclaration peut engendrer des majorations administratives ou des ajustements coûteux. 2. Étapes pour déclarer correctement dans la DSN Pour éviter les erreurs et les majorations, suivez ces étapes : 1️⃣ Rassemblez vos données OETH :• Calculez le nombre moyen de salariés sur l’année.• Identifiez le nombre de bénéficiaires OETH (BOETH) employés.• Comptabilisez les emplois nécessitant des aptitudes particulières (ECAP). 2️⃣ Intégrez correctement les informations dans la DSN :• Assurez-vous que chaque donnée est complète et exacte.• Renseignez le champ dédié aux BOETH dans la DSN d’avril. 3️⃣ Respectez les délais :• La DSN doit être transmise au plus tard le 5 ou 15 mai, selon votre échéance habituelle. 4️⃣ Vérifiez votre déclaration : Une relecture minutieuse peut éviter des erreurs de saisie pouvant entraîner des majorations. 3. Comment éviter les majorations liées à l’OETH ? Pour limiter votre contribution et éviter des pénalités, voici quelques bonnes pratiques :• Employez directement des travailleurs handicapés : Chaque BOETH employé réduit la contribution due.• Recourez à la sous-traitance adaptée : Les prestations réalisées par des ESAT, des Entreprises Adaptées (EA) ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) comptent pour le quota légal.• Préparez-vous aux changements législatifs de 2025 : Dès 2025, la suppression de l’écrêtement entraînera une augmentation directe de la contribution pour les entreprises non conformes. 4. Les conséquences d’une mauvaise déclaration Une déclaration OETH incorrecte ou incomplète peut engendrer :• Des majorations financières calculées sur la base de la masse salariale.• Une contribution plus élevée en raison d’erreurs dans les données fournies.• Des démarches administratives supplémentaires pour rectifier les erreurs. 5. Anticipez et vérifiez avec VerifOETH.org Pour sécuriser vos déclarations et éviter les erreurs, faites appel à un service spécialisé comme VerifOETH.org. Nous vous aidons à :• Contrôler la légitimité des données liées à vos BOETH.• Identifier les démarches à entreprendre pour réduire votre contribution.• Éviter les pénalités administratives grâce à des conseils personnalisés. 💡 Conclusion : Une déclaration OETH rigoureuse dans la DSN est la clé pour éviter les majorations et optimiser vos coûts. Anticipez dès maintenant et assurez la conformité de votre entreprise grâce à VerifOETH.org !
DOETH 2025 : Comprendre les Nouvelles Modalités de la Taxe OETH
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) évolue chaque année avec des ajustements réglementaires qui impactent directement les entreprises de plus de 20 salariés. En 2025, plusieurs changements concernant la taxe OETH ont été mis en place, obligeant les employeurs à adapter leurs déclarations.