Plateforme de vérification OETH
VerifOETH.org recueille des signalements d’entreprises concernant des sollicitations commerciales effectuées au nom de CAPVALEUR HANDICAP. Cette page permet aux entreprises concernées de mieux identifier la nature de la démarche reçue et de la distinguer de leurs obligations réglementaires au titre de l’OETH.
Plusieurs entreprises nous signalent avoir été démarchées au nom de CAPVALEUR HANDICAP dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les retours transmis à VerifOETH.org font notamment état de sollicitations à caractère commercial décrites par certaines entreprises comme répétées ou insistantes.
Plusieurs entreprises nous interrogent également sur la nature exacte de ces sollicitations et sur leur articulation avec leurs obligations réglementaires en matière d’OETH.
La présentation d’une démarche portant sur l’OETH peut en effet entraîner une confusion entre ce qui relève réellement des obligations légales de l’employeur et ce qui relève d’une prestation ou d’une proposition commerciale.
VerifOETH.org recommande donc aux entreprises concernées de vérifier précisément la nature de la démarche avant toute signature, commande ou transmission de documents.
Vérifier un démarchage CAPVALEUR HANDICAPLes informations recueillies par VerifOETH.org font apparaître des interrogations récurrentes d’entreprises sur la distinction entre la sollicitation commerciale reçue et leurs obligations réglementaires réelles au titre de l’OETH.
Lorsqu’une proposition commerciale est directement présentée autour de la contribution, de la conformité ou de la mise à jour d’un dossier OETH, sa nature peut être difficile à distinguer immédiatement d’une démarche liée aux obligations réglementaires de l’entreprise.
Cette distinction est pourtant essentielle : l’existence d’obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés ne signifie pas, à elle seule, qu’une entreprise doive souscrire à une prestation commerciale déterminée.
En cas de doute, l’entreprise peut demander une vérification indépendante de la sollicitation avant d’y donner suite.
L’évolution du calcul de la contribution OETH constitue un point important pour les entreprises et s’inscrit dans un contexte où celles-ci nous signalent de nombreuses sollicitations commerciales concernant leur obligation d’emploi.
Les mesures transitoires d’écrêtement mises en place lors de la réforme de l’OETH concernaient les contributions dues au titre des années 2020 à 2024.
Pour la contribution due au titre de l’année 2025 et déclarée en 2026, ces mesures transitoires ne s’appliquent plus.
Cette évolution peut entraîner, selon la situation propre à chaque employeur, une modification du montant de la contribution OETH et accroître l’attention portée par les entreprises à leur obligation d’emploi.
Dans ce contexte, plusieurs entreprises nous signalent recevoir des sollicitations commerciales relatives à leur OETH, parfois décrites comme répétées ou insistantes. Il est donc particulièrement important de distinguer une obligation réglementaire d’une proposition commerciale émanant d’un prestataire.
Quelques éléments permettent de mieux distinguer la proposition commerciale reçue de vos obligations réglementaires OETH.
Gardez les emails, documents, coordonnées et informations communiqués lors de la prise de contact.
Vérifiez ce qui relève réellement de votre obligation OETH et ce qui correspond à une prestation commerciale.
Utilisez le formulaire VerifOETH.org pour communiquer les éléments nécessaires à la vérification.
Identifiez clairement la nature de la démarche avant toute signature, commande ou transmission de documents.
Vous pouvez transmettre à VerifOETH.org les informations reçues lors du démarchage afin de mieux identifier la nature de la sollicitation et de la distinguer de vos obligations réglementaires OETH.
Vérifier la légitimité du démarchage →