La loi impose aux entreprises et employeurs publics d’au moins 20 salariés ou agents d’employer des personnes en situation de handicap. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’inclusion professionnelle. Depuis la nouvelle réforme, l’obligation et sa déclaration ont été remodelées. Ce guide vous explique l’essentiel pour se conformer à la loi, comprendre la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et éviter les confusions.
L’obligation d’emploi impose aux employeurs de 20 salariés/agents ou plus d’employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif.
Cette obligation concerne les entreprises privées et les employeurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux, etc.) service-public.gouv.fr.
Les personnes reconnues comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) sont notamment les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’une pension d’invalidité, de l’allocation adulte handicapé ou d’une incapacité permanente suite à un accident du travail. Tous les types de contrats (CDI, CDD, intérim, alternance…) sont pris en compte monparcourshandicap.
Le taux de 6 % est apprécié au niveau de l’entreprise (et non plus de l’établissement) depuis 2020 travail-emploi.gouv.fr.
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est le support annuel permettant à l’employeur de justifier qu’il respecte l’OETH.
Depuis 2020, la déclaration est intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : les entreprises doivent déclarer chaque mois les salariés handicapés et, pour celles de 20 salariés ou plus, compléter une déclaration annuelle.
Cette réforme a transféré la gestion de la déclaration et la collecte de la contribution aux organismes de sécurité sociale Urssaf et MSA. L’Agefiph ne collecte plus directement les contributions mais continue de gérer les fonds pour financer l’insertion des travailleurs handicapés.
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