La loi impose aux entreprises et employeurs publics d’au moins 20 salariés ou agents d’employer des personnes en situation de handicap. Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’inclusion professionnelle. Depuis la nouvelle réforme, l’obligation et sa déclaration ont été remodelées. Ce guide vous explique l’essentiel pour se conformer à la loi, comprendre la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et éviter les confusions.
L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une obligation légale qui impose à certains employeurs de participer activement à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique publique plus large visant à :
favoriser l’égalité des chances,
faciliter l’accès à l’emploi,
encourager le maintien dans l’activité professionnelle des travailleurs handicapés sur l’ensemble du territoire.
Loin d’être une simple formalité administrative, l’OETH constitue un élément central du droit du travail français. Elle repose sur :
un cadre juridique précis,
des règles clairement définies,
des seuils d’application identifiés,
des modalités de contrôle encadrées par la loi.
L’OETH poursuit un double objectif :
encourager l’emploi durable des personnes en situation de handicap,
responsabiliser les employeurs, qu’ils relèvent du secteur privé ou du secteur public.
L’OETH s’applique aux employeurs comptant au moins 20 salariés ou agents, qu’ils relèvent du secteur privé ou du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers, organismes assimilés).
Dès que ce seuil est atteint, l’employeur entre dans le champ d’application de l’OETH et doit identifier ses obligations, assurer un suivi annuel et justifier de sa conformité, indépendamment de son secteur d’activité ou de la nature des missions exercées.
L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une obligation légale qui impose à certains employeurs de participer activement à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique publique plus large visant à :
favoriser l’égalité des chances,
faciliter l’accès à l’emploi,
encourager le maintien dans l’activité professionnelle des travailleurs handicapés sur l’ensemble du territoire.
Loin d’être une simple formalité administrative, l’OETH constitue un élément central du droit du travail français. Elle repose sur :
un cadre juridique précis,
des règles clairement définies,
des seuils d’application identifiés,
des modalités de contrôle encadrées par la loi.
L’OETH poursuit un double objectif :
encourager l’emploi durable des personnes en situation de handicap,
responsabiliser les employeurs, qu’ils relèvent du secteur privé ou du secteur public.
L’OETH s’applique aux employeurs comptant au moins 20 salariés ou agents, qu’ils relèvent du secteur privé ou du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers, organismes assimilés).
Dès que ce seuil est atteint, l’employeur entre dans le champ d’application de l’OETH et doit identifier ses obligations, assurer un suivi annuel et justifier de sa conformité, indépendamment de son secteur d’activité ou de la nature des missions exercées.
Le principe du taux légal de 6 %
Le fondement de l’OETH repose sur un taux d’emploi fixé à 6 %.
Concrètement, cela signifie que l’effectif total de l’employeur doit comprendre, de manière directe ou indirecte, une proportion équivalente de travailleurs handicapés reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020 :
• le taux est apprécié au niveau de l’entreprise dans son ensemble,
• et non plus établissement par établissement.
Cette évolution a modifié en profondeur les règles de calcul, en particulier pour :
– les structures disposant de plusieurs sites,
– les groupes organisés en réseau.
Elle impose désormais une vision globale et centralisée de l’effectif, renforçant le pilotage stratégique de l’OETH.
Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?
Les bénéficiaires de l’OETH, désignés par l’acronyme BOETH, regroupent plusieurs catégories de personnes reconnues par la loi comme relevant de l’obligation d’emploi, notamment :
– les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
– les bénéficiaires d’une pension d’invalidité,
– les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé,
– les personnes présentant une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dans le cadre de l’OETH, tous les types de contrats de travail sont pris en compte :
– contrat à durée indéterminée (CDI),
– contrat à durée déterminée (CDD),
– mission d’intérim,
– contrat d’alternance ou d’apprentissage.
Chaque situation contribue à l’évaluation de l’emploi des travailleurs handicapés, permettant une prise en compte réaliste de la diversité des parcours professionnels.
Le principe du taux légal de 6 %
Le fondement de l’OETH repose sur un taux d’emploi fixé à 6 %.
Concrètement, cela signifie que l’effectif total de l’employeur doit comprendre, de manière directe ou indirecte, une proportion équivalente de travailleurs handicapés reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020 :
• le taux est apprécié au niveau de l’entreprise dans son ensemble,
• et non plus établissement par établissement.
Cette évolution a modifié en profondeur les règles de calcul, en particulier pour :
– les structures disposant de plusieurs sites,
– les groupes organisés en réseau.
Elle impose désormais une vision globale et centralisée de l’effectif, renforçant le pilotage stratégique de l’OETH.
Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?
Les bénéficiaires de l’OETH, désignés par l’acronyme BOETH, regroupent plusieurs catégories de personnes reconnues par la loi comme relevant de l’obligation d’emploi, notamment :
– les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
– les bénéficiaires d’une pension d’invalidité,
– les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé,
– les personnes présentant une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dans le cadre de l’OETH, tous les types de contrats de travail sont pris en compte :
– contrat à durée indéterminée (CDI),
– contrat à durée déterminée (CDD),
– mission d’intérim,
– contrat d’alternance ou d’apprentissage.
Chaque situation contribue à l’évaluation de l’emploi des travailleurs handicapés, permettant une prise en compte réaliste de la diversité des parcours professionnels.
L’OETH comme cadre légal de référence
L’OETH ne se limite pas à une obligation chiffrée ou à un seuil à atteindre.
Elle constitue un cadre juridique structurant, régulièrement ajusté afin de s’adapter aux évolutions du monde du travail, des pratiques de recrutement et des politiques d’inclusion.
Pour les employeurs, il est essentiel de s’appuyer sur des sources officielles et actualisées afin de comprendre précisément leurs obligations.
Les informations diffusées par les portails institutionnels permettent :
– d’identifier les règles applicables à l’OETH,
– d’en suivre les évolutions,
– de sécuriser les démarches mises en œuvre.
Quels services proposez-vous ?
Nous offrons une gamme de services pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Nos services incluent la vérification des sollicitations, le signalement d’abus, des conseils personnalisés et l’accès à une base de données des entreprises agréées.
Comment vérifiez-vous la légitimité des sollicitations ?
Pour vérifier la légitimité des sollicitations, nous utilisons une méthode rigoureuse basée sur des critères précis. Nous analysons les informations fournies, vérifions les sources et consultons notre base de données pour vous fournir une réponse fiable.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Pour signaler un démarchage abusif, utilisez notre plateforme dédiée. Nous traiterons votre signalement de manière confidentielle et vous fournirons des conseils personnalisés sur les démarches à suivre afin de protéger votre entreprise.
Quels critères utilisez-vous pour évaluer la légitimité ?
Nous utilisons des critères stricts basés sur la véracité des informations, le processus de démarchage reçue, les sources officielles et notre base de données des entreprises et associations agréées pour évaluer la légitimité des sollicitations commerciales.
Prêt à protéger votre entreprise ?
Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment VerifOETH.org peut vous aider à sécuriser vos démarches commerciales. Ensemble, assurons la crédibilité des sollicitations que vous recevez.
