La déclaration OETH 2025 (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une étape obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Cette démarche, encadrée par la loi, permet de mesurer l’effort des entreprises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ne pas s’y conformer entraîne des pénalités financières importantes.

1. Qu’est-ce que la déclaration OETH ?

L’OETH impose aux entreprises concernées d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Chaque année, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les employeurs doivent déclarer :

  • Le nombre de salariés en situation de handicap employés sur l’année écoulée.
  • Le cas échéant, les actions mises en œuvre pour respecter cette obligation.
  • Le montant éventuel de la contribution à l’Urssaf, en cas de non-respect du quota.

📌 La déclaration OETH 2025 portera sur les données de l’année 2024. Elle devra être transmise au plus tard le 5 ou 15 février 2025, selon la date habituelle de transmission de la DSN.

2. Quelles sont les nouveautés ou rappels pour 2025 ?

Bien que la réforme de 2020 ait profondément modifié le fonctionnement de l’OETH, plusieurs points restent à bien intégrer pour la déclaration 2025 :

  • L’Urssaf centralise la collecte de la contribution annuelle.
  • Les ESAT (établissements et services d’aide par le travail), entreprises adaptées et TIH permettent une réduction de la contribution via la sous-traitance.
  • Toute entreprise peut bénéficier de déductions si elle réalise des actions favorisant l’emploi de personnes handicapées (stages, services, achats, etc.).

3. Vérification des sollicitations : attention aux arnaques !

De nombreuses entreprises reçoivent chaque année des appels ou mails leur proposant des prestations OETH douteuses. Certaines prétendent représenter l’État ou l’Urssaf. Ces démarchages sont souvent frauduleux.

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4. Que faire en cas de doute ?

  • Ne communiquez jamais vos identifiants DSN ou SIRET à un inconnu.
  • Ne signez aucun mandat ou contrat sans vérification préalable.
  • Contactez-nous via notre formulaire de signalement pour recevoir une réponse sous 24h.